Conditions du programme des créateurs indépendants Magic Leap

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 15 novembre 2018

Merci de l'intérêt que vous portez au Programme des créateurs indépendants de Magic Leap (ci-après, le «Programme») ! Le Programme est régi par les présentes Conditions du programme des créateurs indépendants (ci-après, les «Conditions»). Veuillez donc lire attentivement les présentes Conditions avant de soumettre une Candidature (telle que définie ci-dessous) au Programme. La soumission d'une Candidature au Programme constitue votre acceptation des présentes Conditions. En outre, vous ne pouvez pas soumettre une Candidature au Programme et ne serez pas admissible à recevoir les prix décrits dans les présentes Conditions à moins que vous n'acceptiez les présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent un accord juridique contraignant entre vous et Magic Leap, Inc (ci-après, «Magic Leap») en ce qui concerne le Programme. Des informations supplémentaires concernant le Programme peuvent vous être communiquées par l'entremise de l'adresse e-mail que vous avez fournie dans la Candidature.

La Section 17 des présentes Conditions contient une convention d'arbitrage qui, à quelques exceptions près, vous oblige à soumettre vos réclamations contre Magic Leap à un arbitrage exécutoire et définitif.

1. Présentation du programme. Les développeurs (tels que définis ci-dessous) peuvent soumettre leurs idées pour une application à distribuer sur la plate-forme de Magic Leap (chaque soumission étant une « Candidature » et chaque application décrite dans une Candidature, une « Application »). Magic Leap jugera toutes les Candidatures admissibles et sélectionnera les développeurs qui recevront des prix pour leurs Candidatures, tel que décrit ci-dessous.

2. Période du programme. Le Programme débutera le 15 novembre 2018 à 12 h 00 HE (ci-après, la « Date de début du programme ») et se terminera lorsque le dernier Bénéficiaire de la subvention (tel que défini ci-dessous) sera annoncé, soit au plus tard le 15 février 2019 à 23 h 59 heure de l'Est (cette période étant la « Période du programme »).

3. Eligibilité des participants. Vous pouvez participer au Programme si : a. vous avez 18 ans ou plus, b. vous avez accepté le Contrat du créateur de Magic Leap (qui est nécessaire pour accéder au Portail des créateurs de Magic Leap) et les présentes Conditions, et c. vous n'êtes pas (i) un employé, un sous-traitant, un directeur, un conseiller, un consultant (ou un membre de la famille immédiate de l'une des personnes susmentionnées) de Magic Leap ou d'une de ses sociétés affiliées, ou (ii) un employé d'un fournisseur, vendeur ou détaillant de Magic Leap ou d'une de leurs filiales.

4. Candidature individuelle ou en équipe. Toutes les personnes admissibles peuvent s'inscrire au Programme de façon individuelle ou en équipe. Chaque participant admissible au Programme, qu'il s'agisse d'un individu ou d'une équipe, sera désigné dans les présentes Conditions comme un « Développeur ».

5. Comment participer au programme. Les développeurs peuvent soumettre une Candidature à compter de la Date de début du programme jusqu'au 15 décembre 2018 à 23 h 59 heure de l'Est (une telle période étant la « Période de soumission ») en se rendant à l'adresse https://www.magicleap.com/grant-program et en suivant les instructions. Le Développeur est responsable de tous les frais et dépenses encourus pour soumettre cette Candidature, y compris les frais de déplacement et de subsistance de ses participants.

6. Admissibilité à la participation. Une Candidature sera admissible pour gagner un prix si celle-ci est : a. entièrement réalisée conformément aux instructions applicables, b. présentée au cours de la Période de soumission, c. en anglais, et d. l'oeuvre originale du Développeur, ou si la Candidature comprend du contenu appartenant à un tiers (ci-après, le « Contenu de tiers »), le Développeur doit avoir l'autorisation du propriétaire du Contenu de tiers de soumettre la Candidature au Programme et d'octroyer à Magic Leap tous les droits qui sont accordés en vertu des présentes Conditions.

7. Propriété de la candidature ; développement indépendant. Entre le Développeur et Magic Leap, le Développeur sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout le contenu soumis par le Développeur (y compris l'Application qu'il décrit), sous réserve des droits accordés à Magic Leap en vertu de la Section 12 ci-dessous. Magic Leap n'assume aucune responsabilité pour tout contenu soumis par vous ou un tiers dans le cadre d'une Candidature. Rien dans les présentes Conditions n'empêche Magic Leap ou d'autres développeurs qui peuvent avoir des relations avec Magic Leap de développer ou d'avoir développé des produits, contenus, logiciels, concepts, systèmes ou techniques qui sont similaires ou concurrents aux produits, contenus, logiciels, concepts, systèmes ou techniques que le Développeur peut développer suite à sa Candidature. Le développeur reconnaît que plusieurs produits peuvent être en développement simultané pour la plate-forme de Magic Leap à tout moment.

8. Prix. Chaque Bénéficiaire d'une subvention se verra offrir un prix comportant les éléments suivants : (a) un appareil Magic Leap One (ou, si le Bénéficiaire d'une subvention est une équipe, un nombre raisonnable d'appareils à partager entre les membres de l'équipe du Bénéficiaire d'une subvention) ; (b) une subvention d'un montant de 20 000 $ à 500 000 $, à déterminer conformément à la Section 9, et/ou (c) une assistance raisonnable de développement par Magic Leap, à sa seule discrétion, pour aider le Bénéficiaire à développer l'Application. Le nombre de prix offerts dépend du nombre de Développeurs qui sont choisis comme Bénéficiaires d'une subvention et du montant de la subvention offerte, conformément à la Section 9.

Magic Leap peut également offrir aux Bénéficiaires d'une subvention d'autres avantages, tels que décrits dans les Conditions de la subvention (telles que définies ci-dessous). L'attribution d'un prix au Bénéficiaire d'une subvention sera conditionnelle à l'acceptation par celui-ci des conditions et exigences supplémentaires (ci-après, les « Conditions de la subvention ») qui lui seront fournies lorsque Magic Leap informera le Bénéficiaire de la subvention conformément à la Section 11, incluant, sans limitation, le calendrier du paiement de la subvention par Magic Leap et les conditions d'étape requises pour le paiement de la subvention, le développement et la publication de l'Application dans un délai spécifique et conformément aux conditions et aux directives standard de Magic Leap en matière de publication. Les Bénéficiaires d'une subvention qui n'acceptent pas les Conditions de la subvention perdront leur prix et ce prix pourrait ne pas leur être remis. Les Bénéficiaires d'une subvention qui acceptent un prix seront responsables de toutes les taxes applicables liées à ce prix. Les Bénéficiaires d'une subvention d'une valeur de 600 $ ou plus recevront un formulaire fiscal américain 1099 pour la valeur au détail du prix et pourront être tenus de fournir des documents fiscaux supplémentaires en rapport avec le prix. Les chances qu'un Développeur gagne un prix dépendent de la qualité de sa Candidature, telle que déterminée par rapport aux critères d'évaluation décrits ci-dessous. Tout transfert ou substitution de prix se fera à la seule discrétion de Magic Leap.

9. Jury ; critères d'évaluation. Toutes les Candidatures seront jugées par sept (7) jurés choisis parmi le personnel de Magic Leap. Les Candidatures admissibles seront jugées en fonction des critères suivants : (1) 20 % pour la catégorie de l'Application (p. ex., divertissement, productivité, entreprises, etc.), (2) 20 % pour la nouveauté et le mérite du concept dans la catégorie de l'Application, (3) 20 % pour la diversité du Développeur, (4) 20 % pour l'évaluation du risque de développement (expérience du développeur, temps de développement compte tenu de la taille de l'équipe, complexité des défis de développement, conformité aux accords de soumission des demandes et aux directives fournies par Magic Leap), et (5) 20 % pour la boucle d'engagement (la probabilité qu'un utilisateur revienne fréquemment sur l'Application).

Lors de l'évaluation d'une Candidature, chaque juré décidera si le Développeur à l'origine de cette demande doit recevoir un prix, en fonction des critères ci-dessus. Si la majorité des jurés votent en faveur de l'attribution d'un prix au Développeur, les jurés détermineront le montant de la subvention (entre 24 000 $ et 500 000 $), en fonction des critères ci-dessus. Les jurés doivent approuver tout montant de la subvention par un vote majoritaire. Le Développeur recevra alors ce prix, sous réserve de sa disponibilité et des présentes Conditions.

10. Période d'évaluation. La période d'évaluation de chaque Candidature sera de trente (30) jours après que le Développeur aura soumis sa demande (ci-après, la « Période d'évaluation »).

11. Bénéficiaires d'une subvention. Si les jurés décident d'offrir un prix à un Développeur (chacun de ces Développeurs étant un « Bénéficiaire d'une subvention »), Magic Leap en informera le Bénéficiaire de la subvention par e-mail (à l'adresse électronique spécifiée dans le Candidature) dans les trente (30) jours suivant la fin de la Période d'évaluation. Pour obtenir le prénom, la dernière initiale, la ville et l'Etat du ou des Bénéficiaires d'une subvention, envoyez à Magic Leap une enveloppe distincte et affranchie portant la mention « Liste des bénéficiaires d'une subvention dans le cadre du Programme des créateurs indépendants ». Les demandes concernant la liste des Bénéficiaires d'une subvention doivent être reçues au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après le dernier jour de la Période du programme (les résidents du Vermont et de l'Etat de Washington n'ont pas à inclure le port de retour). Magic Leap n'est pas responsable des démarches tardives, perdues, mal dirigées ou infructueuses pour aviser un Bénéficiaire d'une subvention. Si un Bénéficiaire d'une subvention n'accepte pas un prix, si celui-ci n'est pas admissible ou si la notification du prix ne peut pas lui être remise, ce Bénéficiaire ne recevra pas son prix. La sélection des Bénéficiaires d'une subvention par Magic Leap sera définitive et ne pourra faire l'objet d'un appel.

12. Octrois des subventions et licences. Votre Candidature est considérée comme non confidentielle et Magic Leap n'a aucune obligation à l'égard de cette Candidature. En acceptant un prix, chaque Bénéficiaire d'une subvention accorde par la présente à Magic Leap et à ses sociétés affiliées j droit et la licence perpétuels, mondiaux et irrévocables d'utiliser, copier, exécuter et afficher publiquement et distribuer le nom du ou des Développeur(s) et le contenu de sa Candidature gagnante (en tout ou en partie, y compris les descriptions ou séquences, photos ou documents connexes fournis par le Développeur pour les Applications décrites) à des fins publicitaires et promotionnelles dans tout média existant ou développé ultérieurement, sans rémunération ou autorisation supplémentaire. Lorsque la loi le permet, les Bénéficiaires d'une subvention peuvent être tenus de signer et de retourner une attestation d'admissibilité, une décharge de responsabilité et/ou une déclaration de renonciation aux fins de publicité.

13. Déclarations et garanties du développeur. Le Développeur déclare et garantit que : (a) tout le contenu de la Candidature du Développeur est son oeuvre originale, ou si la Candidature comprend du Contenu de tiers, le Développeur a l'autorisation du propriétaire du Contenu de tiers de soumettre sa Candidature au Programme et d'accorder à Magic Leap et ses sociétés affiliées tous les droits et licences qui sont accordés en vertu des présentes Conditions (y compris, sans limitation, les droits accordés en vertu de la Section 12) ; et (b) la soumission par le Développeur de sa Candidature au Programme et l'utilisation de la Candidature par Magic Leap et ses sociétés affiliées conformément à la Section 12 : (i) ne violeront pas les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou autres droits d'un tiers, (ii) ne violeront aucune loi applicable, ou (iii) n'entraîneront pas la violation par le Développeur (ou l'un de ses membres) d'un contrat ou d'un accord qui lie le Développeur (ou un de ses membres).

14. Indemnisation des développeurs. Le Développeur couvrira Magic Leap et les administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, agents et représentants de ses sociétés affiliées (collectivement, les « Personnes indemnisées ») et les dégagera de toute responsabilité à l'égard de toute poursuite, action (en justice ou en équité) et réclamation (ci-après, les « Réclamations ») réelle ou potentielle, et de l'ensemble des dommages, responsabilités, coûts et dépenses (incluant les frais raisonnables de justice) découlant de cette Réclamation, si celle-ci concerne : (a) la violation par le Développeur de toute déclaration ou garantie en vertu des présentes Conditions, (b) sa Candidature ou (c) la participation du Développeur au Programme.

15. Disqualification. Magic Leap se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout Développeur (ou membre de son équipe) du Programme et d'interdire à tout Développeur (ou membre de son équipe) de participer à tout futur programme, concours ou autre promotion Magic Leap si (a) le Développeur viole les présentes Conditions, (b) tente d'interférer avec le processus de candidature du Programme ou toute autre partie du Programme ou (c) s'il tente de nuire au fonctionnement légitime du Programme.

16. Droit de modifier, de suspendre ou d'annuler le programme. Magic Leap peut modifier, suspendre ou annuler le Programme, à sa seule discrétion, si elle détermine que l'équité et/ou l'intégrité du Programme est compromise pour une raison quelconque.

17. Autres conditions. LE PROGRAMME EST NUL LA OU LA LOI L'INTERDIT OU LE RESTREINT. Il est en outre assujetti aux lois et règlements fédéraux, étatiques et locaux applicables. AUCUN ACHAT N'EST NECESSAIRE POUR PARTICIPER AU PROGRAMME OU RECLAMER UN PRIX. UN ACHAT N'AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. Le présent Programme et les présentes Conditions sont régis par la loi de la Floride. En cas de litige en vertu des présentes Conditions ou autrement lié au Programme, vous convenez expressément que tous ces litiges seront régis uniquement par les dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs stipulées dans les Conditions générales du compte, qui se trouvent à l'adresse https://magicleap.com/account-terms (ci-après, les «Conditions générales du compte»). Veuillez lire attentivement les dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs afin de comprendre vos droits. De plus, le Programme et toutes les Candidatures sont assujettis à la Politique de confidentialité de Magic Leap et à d'autres conditions disponibles à l'adresse https://www.magicleap.com/legal. Aucune des parties ne peut céder ou transférer les présentes Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, étant entendu que Magic Leap peut céder les présentes Conditions à l'une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente de tout ou partie de ses actifs sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lieront les parties et leurs représentants, héritiers, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s'appliqueront à leur avantage. Tous les droits et recours prévus aux présentes sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des autres droits et recours prévus aux présentes ou par la loi. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est invalide, illégale ou ne peut être appliquée par une règle de droit ou une politique publique, toutes les autres dispositions des présentes Conditions demeureront en vigueur. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord des parties concernant l'objet des présentes et remplacent tout autre accord entre elles, oral ou écrit, concernant l'objet des présentes.

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